top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, porte sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO.

Faits : Suite à un contrôle de l'URSSAF de Basse-Normandie, la société Agneaux Distribution se voit notifier un redressement de cotisations et contributions sociales pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. La société conteste ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : La société Agneaux Distribution forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 22 avril 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales lorsque cette part excède le taux de droit commun de 60%.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Agneaux Distribution. Elle considère que la part des cotisations au régime ARRCO supportée par l'employeur et excédant les limites fixées par l'accord national interprofessionnel doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Portée : La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, n'est exclue de l'assiette des cotisations que la part employeur telle que résultant de l'accord national interprofessionnel régissant le régime ARRCO. En l'espèce, la société Agneaux Distribution n'a pas maintenu l'ancienne clé de répartition et ne peut donc bénéficier du régime dérogatoire prévu par l'accord national interprofessionnel.

Textes visés : Article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; Article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 régissant le régime ARRCO.

Article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; Article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 régissant le régime ARRCO.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page