Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 septembre 2017, porte sur la question de l'application de la réserve héréditaire dans une succession internationale.
Faits : Michel Y..., compositeur de musique, s'est marié avec Mme C... et a établi un testament léguant tous ses biens au Y... family trust. Après son décès, Mme C... estime être la seule bénéficiaire de la succession, tandis que les enfants issus d'unions précédentes de Michel Y... réclament leur part de réserve héréditaire.
Procédure : Les enfants saisissent un tribunal de grande instance d'une action en prélèvement sur les actifs successoraux situés en France. Par décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel déclare l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 contraire à la Constitution. Les enfants demandent alors d'exercer leurs droits d'héritiers réservataires sur la masse successorale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la loi californienne, applicable à la succession en vertu de la règle de conflit de lois, qui ignore la réserve héréditaire, est contraire à l'ordre public international français.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi des enfants et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français, et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'application de la loi californienne ne laissait aucun des enfants dans une situation de précarité économique ou de besoin, et que Michel Y... résidait depuis près de trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et où se trouvent la majorité de ses biens. Par conséquent, la cour d'appel a estimé que la loi californienne ne heurtait pas l'ordre public international français.
Portée : Cet arrêt confirme que la réserve héréditaire n'est pas un principe essentiel du droit français au point de s'opposer systématiquement à l'application d'une loi étrangère qui l'ignore. La Cour de cassation rappelle que l'exception d'ordre public international ne peut être invoquée que si l'application concrète de la loi étrangère conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
Textes visés : Code civil (articles 3, 912, 913), loi du 14 juillet 1819, règlement européen des successions du 4 juillet 2012.
Code civil (articles 3, 912, 913), loi du 14 juillet 1819, règlement européen des successions du 4 juillet 2012.