Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 septembre 2017, porte sur la contestation de la désignation d'un délégué syndical au sein de la société Lancry protection sécurité. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel constatant la perte de représentativité d'un syndicat pour défaut d'indépendance vis-à-vis de l'employeur peut remettre en cause la désignation ultérieure d'un délégué syndical par ce même syndicat.
Faits : Le syndicat SNEPS CFTC a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical de l'établissement Nord-Est de la société Lancry protection sécurité. Le syndicat SNEPS CFTC conteste la représentativité du syndicat UNSA Lancry protection sécurité en invoquant une absence d'indépendance.
Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté la demande du syndicat SNEPS CFTC. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel constatant la perte de représentativité d'un syndicat pour défaut d'indépendance vis-à-vis de l'employeur peut remettre en cause la désignation ultérieure d'un délégué syndical par ce même syndicat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article L. 2121-1 du code du travail.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'absence d'indépendance constatée par un arrêt de la cour d'appel pour un cycle électoral précédent n'induit pas un défaut de représentativité pour un cycle électoral ultérieur. Ainsi, la désignation d'un délégué syndical par un syndicat dont l'indépendance a été remise en cause dans le passé n'est pas automatiquement annulée si le syndicat réunit tous les critères de représentativité au moment de la désignation.
Textes visés : Article L. 2121-1 du code du travail.
Article L. 2121-1 du code du travail.