Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2017 concerne un litige opposant un salarié à son employeur, la société LVP, suite à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture est justifiée et si l'employeur doit verser des indemnités au salarié.
Faits : M. Z... a été engagé par la société LVP en qualité de technicien radio. Suite à un arrêt de travail et à une déclaration d'inaptitude définitive par le médecin du travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur. Il réclame notamment le paiement de rappels de salaire, de congés payés et d'indemnités compensatrices.
Procédure : Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui a fait droit à ses demandes. L'employeur a interjeté appel, mais la cour d'appel a confirmé la décision du conseil de prud'hommes. L'employeur forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et si l'employeur doit verser des indemnités au salarié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée en raison des manquements graves de l'employeur. Elle condamne donc l'employeur à verser au salarié des indemnités compensatrices de préavis, des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de manquement de l'employeur à cette obligation, le salarié peut prétendre au paiement des congés non pris. De plus, la Cour de cassation confirme que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié peut être justifiée en cas de manquements graves de l'employeur, et peut entraîner des indemnités pour le salarié.
Textes visés : Article L. 3141-1 du code du travail, article L. 3141-3 du code du travail, directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, article 1315 du code civil, article L. 1234-5 du code du travail, article L. 1234-9 du code du travail, article L. 1235-5 du code du travail.
Article L. 3141-1 du code du travail, article L. 3141-3 du code du travail, directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, article 1315 du code civil, article L. 1234-5 du code du travail, article L. 1234-9 du code du travail, article L. 1235-5 du code du travail.