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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 septembre 2017, porte sur la représentativité d'un syndicat dans le cadre d'élections professionnelles.

Faits : Le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC a saisi le tribunal d'instance en annulation des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Meyzieu qui se sont déroulées les 8 et 22 mars 2016. Le syndicat conteste notamment la représentativité du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité.

Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté les demandes du syndicat SNEPS-CFTC. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'indépendance d'un syndicat, établi judiciairement lors de l'exercice d'une prérogative syndicale, prive ce syndicat de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale, à condition qu'il réunisse tous les critères de représentativité au moment de l'exercice de ces prérogatives.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les critères de représentativité d'un syndicat doivent être satisfaits de manière autonome et permanente. Elle précise que l'absence d'indépendance d'un syndicat lors d'une période antérieure aux élections professionnelles ne prive pas ce syndicat de sa représentativité s'il réunit tous les critères au moment de l'exercice des prérogatives syndicales. Ainsi, le défaut d'indépendance d'un syndicat ne peut être invoqué pour annuler des élections auxquelles ce syndicat a ultérieurement participé.

Textes visés : Article L. 2121-1 du code du travail.

Article L. 2121-1 du code du travail.

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