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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, porte sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par une salariée protégée. La question soulevée est celle de la rémunération variable et de la prime de vacances à la suite de cette prise d'acte.

Faits : Mme Y... a été engagée par la société Coheris en qualité d'assistante commerciale, puis a été promue aux fonctions d'ingénieur commercial. Sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Procédure : La cour d'appel de Versailles a condamné la société Coheris à payer à Mme Y... une indemnité pour violation du statut protecteur, ainsi que des sommes au titre du salaire variable 2010 et de la prime de vacances 2010. La société Coheris a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et si elle a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, ainsi qu'au paiement du salaire variable et de la prime de vacances.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La salariée a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'elle aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection. La cour d'appel a fait une juste application des règles applicables en accordant à la salariée la somme correspondant à trente mois de salaire au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient. Le salarié a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection. Cette décision rappelle également l'importance des modalités de calcul de la rémunération variable et de la prime de vacances, qui doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié.

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