Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 septembre 2017, concerne une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement en matière de transport maritime. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette clause était opposable à un tiers destinataire réel de la marchandise qui ne figurait pas au connaissement.
Faits : La société Air Liquide Argentina a confié à un commissionnaire de transport, la société Yusen Logistics Argentina, l'organisation du transport de résidus d'hélium à destination de la France. La phase maritime du déplacement a été exécutée par la société Hamburg Sudamerikanische Dampschiffahrts Gesellschaft Kg (la société Hamburg Sud) suivant un connaissement émis pour embarquement à bord du navire Santa Catarina. Des avaries ayant été constatées à la livraison, la société Hélium services, se présentant comme le destinataire réel de la cargaison, a saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation de son préjudice.
Procédure : La société Hamburg Sud a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg. Le tribunal de commerce du Havre s'est déclaré compétent pour connaître du litige, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement était opposable à la société Hélium services en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Hamburg Sud. Elle a considéré que la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement n'était pas opposable à la société Hélium services en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise. La Cour a retenu que la société Hélium services n'avait pas acquis le connaissement et ne pouvait donc pas être considérée comme un tiers porteur. Par conséquent, la clause attributive de juridiction ne lui était pas opposable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement en matière de transport maritime n'est opposable qu'aux parties au contrat de transport, à savoir le transporteur et le chargeur. Elle ne peut pas être opposée à un tiers destinataire réel de la marchandise qui n'a pas acquis le connaissement. Cette décision s'appuie sur l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.