top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, porte sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au bénéfice d'une salariée atteinte d'une maladie professionnelle. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut contester le taux d'incapacité fixé par la CPAM en invoquant le défaut de communication de l'audiogramme sur lequel le médecin conseil s'est fondé pour évaluer le taux d'incapacité.

Faits : La société Parade conteste le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la CPAM au bénéfice de Mme Z..., atteinte d'une maladie professionnelle. La société a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité pour contester ce taux.

Procédure : La société Parade forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle invoque un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut contester le taux d'incapacité fixé par la CPAM en invoquant le défaut de communication de l'audiogramme sur lequel le médecin conseil s'est fondé pour évaluer le taux d'incapacité.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Parade. Elle considère que le Service national du contrôle médical du régime général relevant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ne peut pas être mis en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l'employeur d'une décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie. Par conséquent, le moyen invoqué par la société Parade est inopérant.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la transmission de l'entier rapport médical par le service national du contrôle médical ne concerne que l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente, ainsi que les constatations et éléments d'appréciation sur lesquels cet avis s'est fondé. En l'espèce, la Cour constate que le rapport transmis comportait les éléments nécessaires à l'appréciation du taux d'incapacité. La décision de la Cour de cassation confirme ainsi que l'employeur ne peut pas contester le taux d'incapacité fixé par la CPAM en invoquant le défaut de communication de l'audiogramme.

Textes visés : Article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.

Article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page