Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, concerne la prise en compte des périodes de repos non rémunérées dans le calcul des droits à pension de retraite d'un marin.
Faits : M. Maurice X, ancien marin salarié et propriétaire embarqué, a demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite. L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a refusé de prendre en compte plusieurs périodes de repos entre deux embarquements, durant lesquelles aucune cotisation n'a été versée.
Procédure : M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce refus. La cour d'appel d'Agen a rejeté son recours. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les périodes de repos non rémunérées entre deux embarquements devaient être prises en compte dans le calcul des droits à pension de retraite d'un marin.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si les périodes litigieuses pouvaient correspondre à des périodes de repos ou de congés susceptibles d'être intégrées dans le droit à pension, indépendamment du versement effectif des cotisations. La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les périodes de repos non rémunérées entre deux embarquements peuvent être prises en compte dans le calcul des droits à pension de retraite d'un marin, indépendamment du versement effectif des cotisations. Ainsi, ces périodes doivent être assimilées aux services non embarqués accomplis par les marins, qui ouvrent droit au bénéfice des pensions.
Textes visés : Article L. 12,4° du code des pensions de retraite des marins.
Article L. 12,4° du code des pensions de retraite des marins.