Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 porte sur la question de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à un tiers pour confusion des patrimoines.
Faits : La société Interface cosmétiques et parfums (ICP) a été mise en redressement judiciaire et la société Badico, bailleresse des locaux d'exploitation, a opposé l'irrecevabilité de la demande d'extension de procédure pour confusion de patrimoines. La société Badico se prévalait du jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
Procédure : La cour d'appel de Paris a déclaré l'action recevable et a étendu la procédure de liquidation judiciaire à la société Badico. La société Badico a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à un tiers pour confusion des patrimoines.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait effectivement obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à un tiers pour confusion des patrimoines.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que le plan de cession, qu'il soit total ou partiel, n'est qu'une opération de réalisation des actifs et ne détermine pas le sort de la personne morale qui exploitait l'entreprise. Ainsi, même après une cession totale des actifs, la procédure collective peut se poursuivre. La décision de la Cour de cassation confirme donc que l'adoption d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à un tiers pour confusion des patrimoines.
Textes visés : Articles L. 621-2, L. 631-22 et R. 631-42 du code de commerce.
Articles L. 621-2, L. 631-22 et R. 631-42 du code de commerce.