Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut ou l'insuffisance de motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle permet à l'employeur de contester cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail était prescrite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X remplissait les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein pour carrière longue à l'âge de 59 ans.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'évaluation forfaitaire des rémunérations pouvait être écartée en présence de preuves contraires.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme Y... pouvait bénéficier du maintien de ses droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès malgré sa reprise d'activité à temps réduit.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le seuil minimal d'heures de travail exigé pour l'affiliation au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL constituait une discrimination indirecte fondée sur le sexe.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de redressement engagée par l'URSSAF est régulière.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les enregistrements clandestins réalisés par un avocat, sans participation directe ou indirecte des autorités publiques, peuvent être utilisés comme preuves dans une procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal rend l'action publique éteinte pour les faits de harcèlement sexuel reprochés à M. X... et si la constitution de partie civile de la société Air France est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un emplacement réservé aux livraisons peut être considéré comme un emplacement accessible au public.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un mineur âgé de 5 ans pouvait être déclaré pénalement responsable de ces infractions.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était compétente pour statuer sur l'action civile intentée par les parties civiles, malgré le fait que la réparation du dommage relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de convocation de l'avocat premier choisi lors du débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire était une irrégularité justifiant l'annulation de l'ordonnance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le rejet de la demande en réparation du préjudice économique de la veuve était justifié.

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Omar Y... porte sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la géolocalisation (articles 230-32 à 230-43, 171 et 802) aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité des justiciables, les droits de la défense et le droit à un recours effectif devant une juridiction.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention s'était déroulé en présence de l'avocat choisi par M. Yohan A... et si la détention provisoire était justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises était tenue de statuer sur les requêtes aux fins de supplément d'information déposées par l'avocat de M. Raoul Y...

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en inscription de faux dirigée contre l'acte de partage amiable est recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans constater au préalable une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

L'entreprise sortante a-t-elle un intérêt à agir dans une demande visant à contraindre l'entreprise entrante à proposer des avenants aux contrats de travail des salariés ?