Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 novembre 2017, porte sur la prolongation de la détention provisoire d'un individu mis en examen pour assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs.
Faits : M. Eddy A... a été mis en examen dans une procédure distincte des chefs d'assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs et placé sous mandat de dépôt criminel le 10 août 2014. Après avoir désigné un premier avocat, il a effectué une déclaration de changement d'avocat le 10 mars 2017, désignant Maître Julien D... en remplacement de Maître Bernard C.... Lors du débat contradictoire pour la prolongation de sa détention provisoire, seul Maître D... a été convoqué, les avocats de M. A... étant absents.
Procédure : M. A... a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette ordonnance, ce qui a conduit M. A... à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de convocation de l'avocat premier choisi lors du débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire était une irrégularité justifiant l'annulation de l'ordonnance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. A... et a confirmé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a considéré que le choix de l'avocat à convoquer lors du débat contradictoire avait été respecté, conformément à l'article 115 du code de procédure pénale. Elle a également souligné que M. A... n'avait pas présenté d'observations lors du débat contradictoire, malgré l'absence de son avocat.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le défaut de convocation de l'avocat premier choisi lors du débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire n'est pas une irrégularité si le choix de l'avocat à convoquer a été respecté. Elle souligne également l'importance pour la personne mise en examen de présenter ses observations lors du débat contradictoire, même en l'absence de son avocat.
Textes visés : Article 115 du code de procédure pénale.
Article 115 du code de procédure pénale.