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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2017, porte sur le rejet d'un pourvoi formé par M. Raoul Y... contre un arrêt de la cour d'assises du Gard le condamnant pour assassinat à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.

Faits : M. Raoul Y... a été condamné pour assassinat par la cour d'assises du Gard.

Procédure : Avant l'ouverture des débats, l'avocat de M. Raoul Y... a déposé une requête demandant un supplément d'information aux fins de déterminer les conséquences d'un traitement anxiolytique sur la volonté et le discernement de M. Y... lors du passage à l'acte. Une requête similaire a été déposée le premier jour de l'audience de la cour d'assises.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises était tenue de statuer sur les requêtes aux fins de supplément d'information déposées par l'avocat de M. Raoul Y...

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le demandeur ne peut se plaindre du fait que les requêtes n'ont pas été traitées, car la première requête, déposée avant l'ouverture des débats, s'adressait uniquement au président de la cour, qui n'était pas tenu d'y répondre à ce stade. Quant à la seconde requête, déposée après l'ouverture des débats, elle n'a pas été soutenue oralement.

Portée : La cour de cassation considère que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.

Textes visés : Articles 315 et 316 du code de procédure pénale.

Articles 315 et 316 du code de procédure pénale.

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