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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 octobre 2017, porte sur une demande de la Société des transports interurbains du centre (Stic) visant à contraindre la société Europ voyages 18 à proposer des avenants aux contrats de travail de certains salariés. La question de droit soulevée est celle de l'intérêt à agir de l'entreprise sortante dans ce type de litige.

Faits : Le conseil général du Cher a attribué à la société Europ voyages 18 le renouvellement des marchés relatifs au réseau "Lignes 18" et au réseau "transports scolaires", qui étaient auparavant exploités par la Société des transports interurbains du centre (Stic). La Stic estime que la société Europ voyages 18 ne respecte pas les obligations prévues par l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations du travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.

Procédure : La Stic saisit le tribunal de commerce pour contraindre la société Europ voyages 18 à proposer des avenants aux contrats de travail des salariés concernés et demander des dommages-intérêts.

Question de droit : L'entreprise sortante a-t-elle un intérêt à agir dans une demande visant à contraindre l'entreprise entrante à proposer des avenants aux contrats de travail des salariés ?

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. Elle estime que l'entreprise sortante a un intérêt à agir dès lors qu'elle continue à verser la rémunération aux salariés concernés. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.

Portée : La décision de la cour de cassation confirme que l'entreprise sortante a un intérêt à agir dans ce type de litige, dès lors qu'elle continue à verser la rémunération aux salariés concernés. Cette décision permet de garantir le respect des obligations prévues par l'accord du 7 juillet 2009 dans le cadre d'un changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.

Textes visés : Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations du travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, article 1382 du code civil, article 31 du code de procédure civile.

Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations du travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, article 1382 du code civil, article 31 du code de procédure civile.

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