top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 novembre 2017, porte sur le rejet du pourvoi formé par plusieurs parties civiles contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen. La question de droit soulevée concerne la demande en réparation du préjudice économique de la veuve d'une victime d'un accident du travail. La Cour de cassation a confirmé le rejet de cette demande au motif que la partie civile n'a pas produit les pièces justificatives nécessaires à l'appréciation du préjudice économique.

Faits : Suite à un accident du travail ayant entraîné le décès de Juan Z..., la société Vias y Renovacion a été déclarée coupable d'homicide involontaire et responsable des préjudices subis par les parties civiles. La cour d'appel d'Agen a ordonné la réouverture des débats sur le préjudice économique et a invité la veuve de la victime, Mme X..., à justifier des revenus du couple et de ses revenus personnels avant l'accident.

Procédure : L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à des audiences ultérieures, notamment à la demande du conseil des parties civiles.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le rejet de la demande en réparation du préjudice économique de la veuve était justifié.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé le rejet de la demande en réparation du préjudice économique de la veuve. Elle a relevé que malgré les invitations de la cour d'appel à produire les pièces justificatives nécessaires, aucune des pièces sollicitées n'a été produite. Par conséquent, la cour a considéré que la veuve n'a pas pu justifier de la réalité de son préjudice économique par des pièces probantes.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'importance de produire les pièces justificatives nécessaires à l'appréciation d'un préjudice économique. En l'absence de ces pièces, la demande en réparation peut être rejetée.

Textes visés : Articles 427, 512, 647 et 591 du code de procédure pénale.

Articles 427, 512, 647 et 591 du code de procédure pénale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page