Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 novembre 2017, porte sur une affaire de harcèlement moral et sexuel. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Air France et sur la responsabilité de l'accusé.
Faits : M. Raymond X... a été licencié par la société Air France suite à des accusations de harcèlement moral de la part de plusieurs salariées. Une information a été ouverte et M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral et sexuel. Plusieurs femmes ont déclaré avoir été victimes de harcèlement moral et sexuel de la part de M. X....
Procédure : M. X... a soulevé une exception de nullité devant le tribunal correctionnel, arguant de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal, qui réprimait le harcèlement sexuel, par une décision du Conseil constitutionnel. Le tribunal correctionnel a fait droit à cette exception de nullité et a relaxé M. X... Les parties civiles et le procureur de la République ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal rend l'action publique éteinte pour les faits de harcèlement sexuel reprochés à M. X... et si la constitution de partie civile de la société Air France est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X... et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a fait une juste application des textes en déclarant M. X... coupable de harcèlement moral et en le condamnant à verser des dommages-intérêts aux parties civiles.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal rend l'action publique éteinte pour les faits de harcèlement sexuel reprochés à M. X.... Cependant, la cour d'appel a jugé que les faits constituaient également du harcèlement moral, pour lesquels M. X... a été condamné. La Cour de cassation confirme également la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Air France et la condamnation de M. X... à lui verser des dommages-intérêts.
Textes visés : Article 222-33 du code pénal, loi n° 2012-954 du 6 août 2012, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 2, 3, 6, 7, 8, 10, 427, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Article 222-33 du code pénal, loi n° 2012-954 du 6 août 2012, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 2, 3, 6, 7, 8, 10, 427, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.