Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2017, porte sur la contestation de l'opposabilité d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle.
Faits : La société Etablissements François Meunier conteste la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, en date du 31 août 2011, fixant le taux d'incapacité de travail d'un de ses anciens salariés atteint d'une maladie professionnelle.
Procédure : L'employeur a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut ou l'insuffisance de motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle permet à l'employeur de contester cette décision.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que le défaut ou l'insuffisance de motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie permet seulement à l'employeur de contester le bien-fondé de cette décision devant le juge, sans condition de délai.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le défaut ou l'insuffisance de motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur. Cependant, cela permet à l'employeur de contester cette décision devant le juge.
Textes visés : Articles L. 115-3, R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Articles L. 115-3, R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.