Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2017, concerne un litige opposant la société Peinture Haute-Voltige à l'URSSAF de Midi-Pyrénées. La question soulevée porte sur la régularité de la procédure de redressement engagée par l'URSSAF à l'encontre de la société.
Faits : L'URSSAF de la Haute-Garonne a notifié à la société Peinture Haute-Voltige un redressement au titre de la période de 2008 à 2010, suite à des informations recueillies dans le cadre d'une procédure de communication de documents visant à lutter contre le travail illégal. La société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, qui a confirmé le jugement ayant débouté la société de l'ensemble de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de redressement engagée par l'URSSAF est régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Peinture Haute-Voltige. Elle considère que la procédure de redressement engagée par l'URSSAF est régulière, car elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants. La Cour précise que l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recherche des infractions de travail illégal dans le cadre d'un contrôle et d'un redressement des cotisations.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'URSSAF peut procéder à un redressement des cotisations dans le cadre d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, même si ce contrôle vise également à rechercher des infractions de travail illégal. La Cour rappelle que l'exercice du droit de communication ne fait pas obstacle à cette possibilité de redressement.
Textes visés : Article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, article L. 8271-1 et suivants du code du travail, article R. 133-8 du code de la sécurité sociale.
Article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, article L. 8271-1 et suivants du code du travail, article R. 133-8 du code de la sécurité sociale.