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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 novembre 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Omar Y... concernant l'interprétation des dispositions du code de procédure pénale relatives à la géolocalisation. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de cette question et sur la conformité des dispositions contestées à la Constitution.

Faits : M. Omar Y... est mis en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel. Il demande l'annulation de certaines pièces de la procédure.

Procédure : M. Omar Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2017, qui a statué sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Question de droit : La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Omar Y... porte sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la géolocalisation (articles 230-32 à 230-43, 171 et 802) aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité des justiciables, les droits de la défense et le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que les dispositions contestées, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle constante, qui subordonnent la recevabilité d'un moyen de nullité tiré de l'irrégularité d'une géolocalisation à la condition que la personne concernée dispose d'un droit sur le véhicule géolocalisé (dans le cas où le véhicule a été volé et faussement immatriculé), concilient de manière équilibrée les droits de la défense, le droit à un recours effectif devant une juridiction et les principes de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions. La Cour estime également que la différence de traitement entre les personnes qui disposent de droits sur un véhicule volé et faussement immatriculé et celles qui n'en disposent pas est justifiée et en rapport direct avec l'objet de la loi.

Portée : La Cour de cassation rejette la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Omar Y... et estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Textes visés : Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du code de procédure pénale.

Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du code de procédure pénale.

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