Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2017, concerne une affaire de divorce et de demande de prestation compensatoire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans constater au préalable une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
Faits : M. Z... et Mme Y... étaient en procédure de divorce. Un jugement avait prononcé le divorce des époux. La cour d'appel avait ensuite ordonné un sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire en attendant le dépôt d'un rapport d'expertise.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans constater au préalable une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel aurait dû se prononcer, dans une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux. En ordonnant un sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire sans constater cette disparité, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans constater au préalable une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. Cette disparité doit être établie avant de statuer sur la demande de prestation compensatoire.
Textes visés : Articles 270 et 271 du code civil.
Articles 270 et 271 du code civil.