Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 22 octobre 2014, n° 13-24.034, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les immeubles donnés en donation devaient être évalués d'après leur état à l'époque de la donation ou à l'ouverture de la succession.
Article 922 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006), article 860 ancien du code civil, article 825 du code civil, article 826 du code civil, article 829 du code civil, article 815-10 alinéa 2 du code civil.
Cass. 1e Civ., 22 octobre 2014, n° 13-24.802, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rente viagère d'invalidité perçue par M. Y... devait être prise en compte dans la détermination de ses ressources pour fixer la prestation compensatoire.
Article 272 du code civil, articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cass. 3e Civ., 22 octobre 2014, n° 13-25.430, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le courtier en assurance et l'administrateur judiciaire avaient commis des fautes engageant leur responsabilité dans le cadre de ce litige.
Article 1382 du code civil, article L. 631-12 du code de commerce, article L. 511-1 du code des assurances, article 700 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 22 octobre 2014, n° 13-16.614, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du comité d'entreprise de déménager dans un nouveau local mis à sa disposition par l'employeur constitue un trouble manifestement illicite.
Article 809 du code de procédure civile, article L. 2325-12 du code du travail.
Cass. Soc., 22 octobre 2014, n° 13-20.403, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur avait rempli ses obligations de reclassement conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.
Article L. 1233-4 du code du travail et les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.
Cass. Soc., 22 octobre 2014, n° 13-16.936, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe et si elle a correctement appliqué les règles de prescription en matière de cotisations de retraite.
Articles L. 1132-1, L. 1134-1 du Code du travail, article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre la discrimination, articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail.
Cass. Other, 27 octobre 2014, n° 14-01.2, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel de Paris est conforme à la loi.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Cass. Crim., 28 octobre 2014, n° 13-86.303, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique en matière de diffamation publique se calcule à partir de la première diffusion de l'écrit incriminé ou si chaque nouvelle diffusion constitue une nouvelle publication.
Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.127, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes de procédure contestés, accomplis à l'occasion d'une poursuite judiciaire, portaient atteinte au principe de loyauté des preuves.
Code pénal (articles 434-15, 441-1, 441-2), Code de procédure pénale (articles 6-1, 81, 85, 591, 593).
Cass. Crim., 28 octobre 2014, n° 14-84.796, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, déclarant non admis l'appel de M. X..., est conforme à la loi.
Article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 97 alinéa 7, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.853, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les délibérations du CHSCT justifient la recevabilité de sa constitution de partie civile dans cette affaire d'entrave au fonctionnement du CHSCT.
Articles L. 4614-2, L. 4614-7, L. 4614-8 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 29 octobre 2014, n° 13-21.980, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute commise par la société de déménagement constitue une faute lourde, permettant ainsi de contourner les clauses limitatives d'indemnisation prévues dans le contrat.
Article 1147 et 1150 du Code civil.
Cass. Crim., 29 octobre 2014, n° 14-85.895, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel de l'ordonnance de maintien en détention provisoire était devenu sans objet suite au renvoi de l'affaire devant la cour d'assises.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 135, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale.