Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, concerne une action en responsabilité exercée par la société Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, contre plusieurs parties impliquées dans la construction d'un immeuble. La question posée à la Cour de cassation est celle de la fixation du montant du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage.
Faits : La société Axa France IARD, en tant qu'assureur dommages-ouvrage, a exercé un recours contre plusieurs parties impliquées dans la construction d'un immeuble. Elle demande leur condamnation à lui rembourser le montant de la provision qu'elle a été condamnée à payer à l'Association syndicale libre du Centre République (ASL) en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes.
Procédure : La société Axa France IARD a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 mai 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le montant du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Axa France IARD. Elle considère que la cour d'appel a fixé à juste titre le montant du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage en se basant sur le coût des travaux de réparation des dommages auquel l'assuré aurait pu prétendre, même si l'assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure en raison du non-respect de ses obligations légales.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré aurait pu prétendre au titre de la réparation des dommages. Même si l'assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure en raison de ses propres manquements, le montant du recours subrogatoire est limité au coût des travaux de réparation nécessaires.
Textes visés : Article L. 121-12 du Code des assurances, article 1147 du Code civil.
Article L. 121-12 du Code des assurances, article 1147 du Code civil.