Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 octobre 2014, porte sur la nullité d'un contrat d'assurance conclu pour garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat d'assurance est nul pour illicéité de sa cause. La Cour de cassation a confirmé la nullité du contrat d'assurance, considérant que l'utilisation à des fins commerciales de dépouilles et organes de personnes humaines était contraire aux principes fondamentaux d'ordre public relatifs à la dignité et au respect de l'être humain. La décision de la Cour de cassation repose sur les articles 1128, 1131 et 1133 du Code civil, ainsi que sur l'article 16 du Code civil et l'article 16-1-1 issu de la loi du 19 décembre 2008.
Faits : La société Encore Events avait conclu un contrat d'assurance le 7 novembre 2008 pour garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales. Suite à l'interdiction de cette exposition, la société Encore Events a assigné ses assureurs en garantie.
Procédure : La société Encore Events a fait appel de la décision rendue en première instance qui avait prononcé la nullité du contrat d'assurance pour illicéité de sa cause. La cour d'appel a confirmé la nullité du contrat d'assurance et a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Encore Events pour manquement des assureurs à leur devoir de conseil. La société Encore Events a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat d'assurance est nul pour illicéité de sa cause.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la nullité du contrat d'assurance. Elle a considéré que l'utilisation à des fins commerciales de dépouilles et organes de personnes humaines était contraire aux principes fondamentaux d'ordre public relatifs à la dignité et au respect de l'être humain. La Cour de cassation a également rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Encore Events pour manquement des assureurs à leur devoir de conseil, estimant que la société Encore Events, en tant que professionnelle de l'événementiel, était responsable de s'assurer de la licéité de l'exposition projetée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la nullité d'un contrat d'assurance conclu pour garantir les conséquences d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales. Elle rappelle que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que l'utilisation commerciale de dépouilles humaines est contraire aux principes fondamentaux de dignité et de respect de l'être humain. Cette décision met en avant l'importance de respecter les principes d'ordre public relatifs à la protection de la dignité humaine. Les textes visés par la Cour de cassation sont les articles 1128, 1131 et 1133 du Code civil, ainsi que l'article 16 du Code civil et l'article 16-1-1 issu de la loi du 19 décembre 2008.