ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, concerne la fixation des modalités de résidence des enfants et le montant de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce.
FAITS : M. X et Mme Y se sont mariés en 2004 et ont eu deux enfants. Suite à leur divorce, un juge aux affaires familiales a décidé de maintenir la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents et a condamné M. X à payer une prestation compensatoire à Mme Y.
PROCÉDURE : Mme Y a fait appel de cette décision, contestant notamment la fixation des modalités de résidence des enfants et le montant de la prestation compensatoire.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a légalement justifié sa décision en ce qui concerne les modalités de résidence des enfants et le montant de la prestation compensatoire.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y. Elle considère que la cour d'appel a pris en compte les sentiments exprimés par l'enfant lors de son audition et n'était pas tenue de préciser leur teneur. La Cour de cassation estime également que la cour d'appel a correctement apprécié les éléments relatifs aux modalités de résidence des enfants et au montant de la prestation compensatoire.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel concernant les modalités de résidence des enfants et le montant de la prestation compensatoire. Elle rappelle également que le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
TEXTES VISÉS : Code civil, articles 371-2, 373-2-1, 373-2-9, 373-2-11, 270 et suivants.