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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, concerne la responsabilité d'un courtier en assurance et d'un administrateur judiciaire dans le cadre d'un litige relatif à un contrat d'assurance multirisques artisan du bâtiment.

Faits : Les sociétés Les Remparts et Equip'Buro ont confié à la société Bati C JP concept la réalisation de travaux de réhabilitation de deux immeubles. La société Bati C JP concept avait souscrit un contrat d'assurance multirisques artisan du bâtiment auprès de la société Axa France IARD, par l'intermédiaire de la société CGCA. Suite à des désordres constatés, les sociétés Equip'Buro et Les Remparts ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Axa France IARD, M. X (liquidateur de la société Bati C JP concept) et M. Y (administrateur judiciaire).

Procédure : Les sociétés Les Remparts et Equip'Buro ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 16 juillet 2013.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le courtier en assurance et l'administrateur judiciaire avaient commis des fautes engageant leur responsabilité dans le cadre de ce litige.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déboutait les sociétés Equip'Buro et Les Remparts de leurs demandes indemnitaires dirigées contre M. Y (administrateur judiciaire). La Cour de cassation a considéré que l'administrateur judiciaire avait commis une faute en ne vérifiant pas que le contrat d'assurance souscrit par la société Bati C JP concept avait fait l'objet d'une déclaration exacte de l'effectif salarié.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'administrateur judiciaire, même s'il est chargé d'une mission d'assistance, doit s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exactement déclaré. Cette décision souligne également l'importance pour l'assuré de respecter ses obligations déclaratives envers l'assureur.

Textes visés : Article 1382 du code civil, article L. 631-12 du code de commerce, article L. 511-1 du code des assurances, article 700 du code de procédure civile.

Article 1382 du code civil, article L. 631-12 du code de commerce, article L. 511-1 du code des assurances, article 700 du code de procédure civile.

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