Cass. Crim., 28 octobre 2014, n° 13-86.303, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2014, porte sur la prescription de l'action publique en matière de diffamation publique envers particulier.

Faits : M. Bernard X, candidat aux élections législatives de juin 2012, porte plainte et se constitue partie civile contre M. Jean-Christophe Y pour diffamation publique. Il reproche à M. Y d'avoir distribué deux tracts portant atteinte à son honneur et à sa considération.

Procédure : Le juge d'instruction constate, par ordonnance du 22 avril 2013, la prescription de l'action publique au jour du dépôt de la plainte. M. X interjette appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique en matière de diffamation publique se calcule à partir de la première diffusion de l'écrit incriminé ou si chaque nouvelle diffusion constitue une nouvelle publication.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance de prescription de l'action publique. Elle considère que le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse est le jour de la première diffusion de l'écrit incriminé. Elle précise également que la rediffusion d'un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le délai de prescription de l'action publique en matière de diffamation publique se calcule à partir de la première diffusion de l'écrit incriminé. Elle établit également que la rediffusion d'un même écrit ne constitue pas une nouvelle publication, ce qui signifie que le délai de prescription ne recommence pas à chaque nouvelle diffusion.

Textes visés : Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.