Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, concerne une demande de requalification de contrats à durée déterminée et à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi qu'une demande de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur le sexe.
Faits : Mme X a été engagée par La Poste à partir du 1er avril 1983 selon plusieurs contrats à durée déterminée et à durée indéterminée intermittent. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 novembre 2010 afin de demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que diverses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur le sexe.
Procédure : La cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande de Mme X au titre de la discrimination fondée sur le sexe et a condamné La Poste à régulariser la situation de Mme X auprès des caisses de retraite pour la période antérieure au 10 novembre 2005. La Poste a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe et si elle a correctement appliqué les règles de prescription en matière de cotisations de retraite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée et casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que la cour d'appel a correctement comparé la proportion de femmes engagées en contrat à durée indéterminée et en contrat précaire au sein du personnel d'exécution contractuel. Elle considère également que la demande de régularisation des cotisations de retraite est prescrite pour la période antérieure au 10 novembre 2005.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la comparaison de la proportion de femmes engagées en contrat à durée indéterminée et en contrat précaire doit se faire en tenant compte des salariés placés dans une situation comparable. Elle rappelle également que les demandes de régularisation des cotisations de retraite sont soumises à la prescription trentenaire.
Textes visés : Articles L. 1132-1, L. 1134-1 du Code du travail, article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre la discrimination, articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail.
Articles L. 1132-1, L. 1134-1 du Code du travail, article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre la discrimination, articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail.