Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2014, concerne la validité d'un testament olographe contesté pour insanité d'esprit. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'attribution préférentielle formée par l'héritier réservataire tend aux mêmes fins que la demande initiale visant à priver le légataire universel de tous droits dans la succession.
Faits : Jean de X... est décédé en laissant un fils, Jean, pour lui succéder. Il a rédigé un testament olographe instituant Mme G... légataire universelle. M. de X... a assigné Mme G... en nullité du testament pour insanité d'esprit et, subsidiairement, en application de la sanction du recel.
Procédure : M. de X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui a déclaré irrecevable sa demande d'attribution préférentielle de l'exploitation viticole faisant partie de la succession de son père.
Question de droit : La demande d'attribution préférentielle formée par M. de X... tend-elle aux mêmes fins que la demande initiale visant à priver Mme G... de tous droits dans la succession ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en ce qu'il déclare M. de X... irrecevable en sa demande d'attribution préférentielle. Elle estime que la demande d'attribution préférentielle, qui avait pour objet le règlement de la succession, tendait aux mêmes fins que les prétentions initiales, dont celle formulée au titre du recel successoral.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Ainsi, la demande d'attribution préférentielle de l'héritier réservataire est recevable car elle vise à priver le légataire universel de ses droits dans la succession.
Textes visés : Article 565 du code de procédure civile.
Article 565 du code de procédure civile.