Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 octobre 2014, concerne la responsabilité contractuelle d'une société de déménagement suite à des dommages causés aux biens transportés. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute commise par la société de déménagement constitue une faute lourde, permettant ainsi de contourner les clauses limitatives d'indemnisation prévues dans le contrat.
Faits : M. et Mme X ont confié à la société AT océan indien (la société ATOI) le déménagement de leurs biens de l'île de La Réunion à Montpellier. Les biens ont été transportés dans un conteneur confié à la société CMA CMG, transporteur maritime. À l'arrivée, les biens ont subi d'importants dommages dus à l'humidité et aux moisissures.
Procédure : La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), qui avait partiellement indemnisé les époux X, a exercé un recours subrogatoire contre la société de déménagement, le transporteur maritime et les assureurs. Les époux X ont également demandé une indemnisation complémentaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute commise par la société de déménagement constitue une faute lourde, permettant ainsi de contourner les clauses limitatives d'indemnisation prévues dans le contrat.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle retient que la faute commise par la société de déménagement constitue une faute lourde, ce qui permet de contourner les clauses limitatives d'indemnisation prévues dans le contrat. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet de contourner les clauses limitatives d'indemnisation en cas de faute lourde. Elle rappelle que la faute lourde doit être assimilée au dol quant à ses effets. La Cour de cassation précise également que seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à une indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle.
Textes visés : Article 1147 et 1150 du Code civil.
Article 1147 et 1150 du Code civil.