Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.998, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le renouvellement de la période d'essai était valable en vertu de la convention collective régionale applicable.
Articles L. 1221-21, L. 2252-1, L. 2253-3 du code du travail, article 2 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier dans la branche de la métallurgie, modifié par avenant du 21 juin 2010.
Cass. Soc., 20 décembre 2017, n° 17-13.449, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l'employeur, et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, constitutionnellement garantis.
Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail.
Cass. Other, 20 décembre 2017, n° 17-70.034, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir quelle sanction encourt une déclaration d'appel mentionnant "appel total" ou "appel général" sans viser expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l'appel ne vise pas à l'annulation du jugement ou que l'objet du litige n'est pas indivisible. Il s'agissait également de déterminer la nature juridique et le régime de cette sanction.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, l'article 901, 4°, du code de procédure civile, l'article 114 du code de procédure civile, les articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.
Cass. Crim., 20 décembre 2017, n° 17-85.882, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. A..., qui n'a pas répondu aux observations écrites de la défense, a méconnu les principes du contradictoire et des droits de la défense.
Article 179 du code de procédure pénale, article préliminaire du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire était compétent pour apprécier la validité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, autorisée par l'administration du travail, en cas de harcèlement moral exercé par l'employeur.
Cass. Soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité pour travail dissimulé devait être garantie par l'AGS dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Article L. 3253-8 du code du travail, article L. 3253-6 du code du travail.
Cass. Soc., 20 décembre 2017, n° 15-29.519, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Randstad, en tant qu'entreprise de travail temporaire, peut être condamnée à payer une indemnité de requalification lorsque les contrats de mission sont requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Article L. 1251-16, L. 1251-36, L. 1251-37, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail.
Cass. Comm., 29 novembre 2017, n° 16-21.032, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une EARL, constituée d'un seul associé personne physique exploitant, pouvait bénéficier d'un plan de redressement d'une durée de quinze ans, alors que les personnes morales ne peuvent se voir accorder un plan excédant dix ans.
Articles L. 621-66 du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. Crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises était compétente pour poser une question spéciale sur la qualification criminelle des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Article 350 du code de procédure pénale, article 222-7 du code pénal, article 286-1 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 29 novembre 2017, n° 16-22.060, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les liquidateurs de la société SICL étaient fondés à obtenir communication d'éléments confidentiels couverts par le secret bancaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L. 511-33 du code monétaire et financier, articles L. 622-6, alinéa 3 et L. 641-4, alinéa 4 du code de commerce, article 145 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 29 novembre 2017, n° 16-85.490, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les pourvois formés par M. Y... étaient recevables.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3, g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3.1, e de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, ainsi que les articles 406, 442, 591, 593 et 706-122 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 29 novembre 2017, n° 17-84.566, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, était recevable dans le cas où l'accusé estimait que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituaient un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.
Article 186-3 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 29 novembre 2017, n° 17-85.322, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a justifié de manière suffisante sa décision de mettre en liberté sous contrôle judiciaire l'accusé condamné par la cour d'assises.
Articles 591, 593, 367, 143-1 et suivants, 144, 145, 148-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 29 novembre 2017, n° 17-85.300, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a violé les dispositions du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme en confirmant l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. B....
Code de procédure pénale (articles préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, alinéa 6, 706-71, 803-5), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, §§ 1 et 3), Convention européenne des droits de l'homme (articles 3), Code de procédure pénale (articles 591 et 593), Code de procédure pénale (articles 137, 145-3, 147-1).
Cass. Comm., 29 novembre 2017, n° 16-18.138, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le commissaire à l'exécution du plan de continuation pouvait former une tierce opposition contre le jugement ouvrant une nouvelle procédure de redressement judiciaire.
Articles L. 626-27, L. 661-1, I, 8°, et L. 661-3, alinéa 2 du code de commerce.
Cass. 2e Civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.234, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les rémunérations liées à l'activité de matériovigilance doivent être incluses dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux.
Article L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale.