Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 novembre 2017, porte sur la transcription d'un acte de naissance étranger dans les registres de l'état civil français, en présence d'une convention de gestation pour autrui (GPA). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transcription de l'acte de naissance doit être ordonnée malgré l'interdiction de la GPA en France.
Faits : Selyan Y... est né à Kiev (Ukraine) de parents français. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes refuse de transcrire l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français en raison d'une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui.
Procédure : Les parents saisissent la cour d'appel de Rennes afin d'obtenir la transcription de l'acte de naissance. La cour d'appel fait droit à leur demande, considérant que l'acte de naissance n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison d'ordonner la transcription de l'acte de naissance malgré l'interdiction de la GPA en France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil en ordonnant la transcription de l'acte de naissance en ce qu'il désigne Mme Y... en qualité de mère, alors qu'elle n'a pas accouché de l'enfant. En revanche, la Cour de cassation confirme l'ordonnance de transcription en ce qui concerne la désignation de M. Y... en qualité de père, car la filiation paternelle de l'enfant est établie par l'effet de la loi étrangère.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la réalité, au sens de l'article 47 du code civil, doit s'entendre comme la réalité matérielle de l'événement déclaré, notamment en ce qui concerne la filiation maternelle. Elle précise que la filiation paternelle peut être établie par l'effet de la loi étrangère, même en présence d'une interdiction de la GPA en France. Cependant, la Cour de cassation souligne que cette décision ne remet pas en cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France, affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil.
Textes visés : Article 47 du code civil, articles 16-7 et 16-9 du code civil.
Article 47 du code civil, articles 16-7 et 16-9 du code civil.