Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 novembre 2017, porte sur la question de la qualification criminelle des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Faits : M. Y... a été renvoyé devant une cour d'assises pour répondre des délits de violences commises avec arme sur les personnes d'Aymeric B... et de M. D... et de violences commises en réunion sur la personne de M. C..., infractions connexes au crime de meurtre sur la personne d'Aymeric B... reproché à deux co-accusés. Après requalification partielle, la cour d'assises a déclaré M. Y... coupable du crime de violences volontaires ayant entraîné la mort de M. B... sans intention de la donner, et des délits de violences aggravées envers MM. D... et C.... Il a été condamné à neuf ans d'emprisonnement.
Procédure : M. Y... a interjeté appel contre l'arrêt de la cour d'assises. Le ministère public a également formé un appel incident. Le président de la cour d'assises a décidé que la cour statuerait sans l'assistance des jurés, car elle était uniquement saisie des infractions délictuelles reprochées à M. Y.... Au cours des débats, le président a envisagé de poser une question spéciale sur la qualification des faits. Suite à l'opposition de la défense, la cour a décidé de poser la question spéciale de mort occasionnée par les violences volontaires reprochées à M. Y....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises était compétente pour poser une question spéciale sur la qualification criminelle des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'assises, ainsi que l'arrêt par lequel la cour s'est déclarée incompétente. Elle estime que la cour d'assises a méconnu l'article 350 du code de procédure pénale en posant une question spéciale sur la qualification criminelle des faits, alors que le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner est une infraction distincte du délit de violences commises avec arme dont elle était saisie.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la cour d'assises ne peut poser de questions spéciales portant sur une circonstance aggravante qui a été écartée par le magistrat instructeur. Elle précise également que la cour d'assises ne peut requalifier les faits en crime lorsqu'elle est saisie du seul délit connexe. Cette décision souligne l'importance du respect des règles de compétence et de qualification des infractions dans le cadre des procédures devant la cour d'assises.
Textes visés : Article 350 du code de procédure pénale, article 222-7 du code pénal, article 286-1 du code de procédure pénale.
Article 350 du code de procédure pénale, article 222-7 du code pénal, article 286-1 du code de procédure pénale.