Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane. La question porte sur la conformité des dispositions du code du travail relatives à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique.
Faits : L'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane conteste les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, qui prévoient que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, même en cas d'annulation ultérieure par la juridiction administrative. L'employeur est ainsi contraint d'indemniser le salarié protégé pour le préjudice subi depuis son licenciement.
Procédure : L'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Cayenne. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l'employeur, et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, constitutionnellement garantis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que l'annulation par une juridiction administrative d'une décision administrative, annulant elle-même une décision d'autorisation de licenciement, ne fait pas revivre la décision d'origine autorisant le licenciement. La jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation applique les principes généraux du contentieux administratif, sans que cette application ne soit contraire aux droits constitutionnellement garantis.
Portée : La Cour de cassation confirme ainsi la validité des dispositions du code du travail relatives à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique. Elle considère que l'employeur, bénéficiaire de la décision juridictionnelle d'annulation de la décision administrative, peut demander au ministre dont la décision a été annulée de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement.
Textes visés : Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail.
Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail.