Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, porte sur la validité du renouvellement de la période d'essai d'un salarié en vertu d'une convention collective régionale.
Faits : M. Y a été engagé par la société Georges Briere en qualité d'approvisionneur/acheteur. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois d'un commun accord. L'employeur a mis fin à la période d'essai et le salarié a contesté cette rupture en saisissant la juridiction prud'homale.
Procédure : Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 31 mars 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le renouvellement de la période d'essai était valable en vertu de la convention collective régionale applicable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, applicable au contrat de travail, ne prévoit pas le renouvellement de la période d'essai pour les salariés occupant un emploi classé au niveau V. Par conséquent, la clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les stipulations des conventions collectives plus favorables aux salariés se substituent aux dispositions légales ayant le même objet, sauf disposition expresse contraire. En l'absence de prévision conventionnelle permettant le renouvellement de la période d'essai pour les salariés de la catégorie de M. Y, la rupture du contrat de travail s'analyse en une rupture de la période d'essai. Ainsi, le salarié peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.
Textes visés : Articles L. 1221-21, L. 2252-1, L. 2253-3 du code du travail, article 2 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier dans la branche de la métallurgie, modifié par avenant du 21 juin 2010.
Articles L. 1221-21, L. 2252-1, L. 2253-3 du code du travail, article 2 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier dans la branche de la métallurgie, modifié par avenant du 21 juin 2010.