Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 novembre 2017, porte sur le rejet du pourvoi formé par M. D... B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Faits : L'affaire concerne une information ouverte suite à des renseignements relatifs à un projet d'assassinat à Nice d'un ressortissant géorgien. Des faits de tentative de meurtre et de meurtre en bande organisée sont également survenus. M. B..., détenu en Espagne, a été mis en examen pour complicité de ces infractions et a été placé en détention provisoire.
Procédure : M. B... a formé un appel contre l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire. L'audience devant la chambre de l'instruction s'est tenue par visioconférence, malgré le refus de M. B... de comparaître de cette manière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a violé les dispositions du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme en confirmant l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. B....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. B... et confirme l'arrêt de la chambre de l'instruction.
Portée : La Cour de cassation considère que le refus de M. B... de comparaître par visioconférence ne peut pas être modifié le jour de l'audience. De plus, la Cour estime que la détention provisoire de M. B... est justifiée compte tenu des éléments de l'enquête, du risque de concertation frauduleuse et de fuite, ainsi que du trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public causé par la gravité des infractions. La Cour souligne également que la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir à certains objectifs, tels que la protection des témoins et la garantie du maintien de M. B... à la disposition de la justice.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, alinéa 6, 706-71, 803-5), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, §§ 1 et 3), Convention européenne des droits de l'homme (articles 3), Code de procédure pénale (articles 591 et 593), Code de procédure pénale (articles 137, 145-3, 147-1).
Code de procédure pénale (articles préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, alinéa 6, 706-71, 803-5), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, §§ 1 et 3), Convention européenne des droits de l'homme (articles 3), Code de procédure pénale (articles 591 et 593), Code de procédure pénale (articles 137, 145-3, 147-1).