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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2017 concerne une demande de prorogation d'un plan de redressement d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une EARL, constituée d'un seul associé personne physique exploitant, pouvait bénéficier d'un plan de redressement d'une durée de quinze ans, alors que les personnes morales ne peuvent se voir accorder un plan excédant dix ans.

Faits : L'EARL A... père et fils, une exploitation agricole à responsabilité limitée, a été mise en redressement judiciaire en 2004. En 2006, elle a bénéficié d'un plan de redressement d'une durée de dix ans. En 2009, ce plan a été modifié, reportant l'annuité de 2009 sur les années suivantes. En 2013, le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution du plan pour non-exécution. En 2014, la durée du plan a été portée à quinze ans. La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, créancier, a fait appel de cette décision.

Procédure : La cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 31 mars 2016, annulant la décision de 2014 et refusant la prorogation du plan de redressement. L'EARL A... a formé opposition à cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une EARL, constituée d'un seul associé personne physique exploitant, pouvait bénéficier d'un plan de redressement d'une durée de quinze ans, alors que les personnes morales ne peuvent se voir accorder un plan excédant dix ans.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'EARL A... et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que les dispositions combinées des articles L. 621-66 du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime réservent le bénéfice d'un plan de redressement d'une durée de quinze ans aux agriculteurs personnes physiques. Par conséquent, les personnes morales, telles qu'une EARL, ne peuvent se voir accorder un plan excédant dix ans.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les personnes morales, telles qu'une EARL, ne peuvent bénéficier d'un plan de redressement d'une durée de quinze ans, contrairement aux agriculteurs personnes physiques. Cette décision est basée sur les articles L. 621-66 du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.

Textes visés : Articles L. 621-66 du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.

Articles L. 621-66 du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.

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