Cass. Soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, porte sur la compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, autorisée par l'administration du travail, en cas de harcèlement moral exercé par l'employeur.

Faits : M. X a été engagé par l'association Jade en qualité d'animateur, à compter du 4 février 2002, et son contrat de travail a évolué vers un contrat à durée indéterminée. Le 14 janvier 2010, il a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, autorisée par l'inspecteur du travail le 26 février 2010. M. X a ensuite saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2011, alléguant avoir été victime de harcèlement moral et demandant la nullité de la rupture conventionnelle.

Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens, qui l'a renvoyé à mieux se pourvoir relativement à sa demande de nullité de la rupture conventionnelle.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire était compétent pour apprécier la validité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, autorisée par l'administration du travail, en cas de harcèlement moral exercé par l'employeur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que le juge judiciaire ne pouvait pas apprécier la validité d'une rupture conventionnelle autorisée par l'administration du travail, en l'absence de violation du principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi, même en cas de harcèlement moral allégué par le salarié, le juge judiciaire ne pouvait pas remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle autorisée.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la validité d'une rupture conventionnelle autorisée par l'administration du travail, même en cas de harcèlement moral allégué par le salarié. Cette décision se fonde sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs et sur les dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle et à la protection des salariés.