Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de la confrontation avec un témoin anonyme, pour des raisons techniques, pouvait entraîner l'annulation des procès-verbaux d'audition de ce témoin.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription de l'action publique était acquise dans cette affaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réception tacite des travaux pouvait être retenue malgré les contestations des maîtres de l'ouvrage.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'exclusion de garantie, prévoyant que le vol n'est pas couvert lorsque les clés sont laissées à l'intérieur du véhicule, est opposable à l'assuré.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la preuve d'un lien de causalité entre le cancer broncho-pulmonaire et l'exposition à l'amiante doit être rapportée par les ayants droit de la victime.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enfant né après le décès accidentel de son père peut demander réparation du préjudice moral causé par cette perte.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des référés était compétent pour ordonner une expertise médicale opposable au FGTI dans le cadre d'une demande d'indemnisation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le prix d'acquisition des parcelles préemptées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus sont coupables des infractions reprochées.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance de soit-communiqué rendue par le juge d'instruction, avisant le procureur de la République d'un transport sur les lieux, constituait un acte interruptif de prescription de l'action publique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des pièces de la procédure et la mise en liberté de M. Z... sont justifiées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre le GNIS dans le cadre de sa mission de contrôle et de certification des semences et plants.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé contre un avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail dès la date de l'avis du médecin ou seulement à l'issue d'un délai d'un mois suivant la décision de l'inspecteur du travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de l'avocat de M. Agron A... lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention rendait nulle la prolongation de sa détention provisoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure a été régulière.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés, malgré l'abrogation de l'incrimination avant la saisine du tribunal.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garde à vue du mineur a été régulière, notamment en ce qui concerne l'information donnée au procureur de la République et l'assistance de l'avocat lors des auditions.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... est recevable à contester la régularité de la mesure de géolocalisation, étant donné qu'il ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le véhicule volé et faussement immatriculé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a manqué à son devoir d'information et de conseil sur le régime fiscal applicable aux ventes de terrains à bâtir.