Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, concerne la responsabilité d'un notaire dans l'information sur le régime fiscal applicable à des ventes de terrains à bâtir.
Faits : La société Stelval, une société à responsabilité limitée, a acquis un terrain à bâtir dans le but de réaliser une opération immobilière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Après avoir loti le terrain, la société a vendu les cinq premiers lots à des particuliers. Les actes de vente mentionnaient que ces mutations étaient soumises aux droits d'enregistrement. L'administration fiscale a notifié à la société une proposition de rectification au titre de la TVA sur la marge, ce qui a entraîné le recouvrement d'une somme. La société a alors assigné le notaire en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur le régime fiscal applicable à ces opérations.
Procédure : La société Stelval a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 7 janvier 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a manqué à son devoir d'information et de conseil sur le régime fiscal applicable aux ventes de terrains à bâtir.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle considère que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 257 du code général des impôts en excluant à tort l'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir consenties par un lotisseur à un particulier. De plus, la cour d'appel a également violé l'article 1382 du code civil en estimant que le notaire n'était pas responsable des manquements déclaratifs de la société Stelval, alors que ces manquements étaient consécutifs à une information incomplète délivrée par le notaire sur la fiscalité des mutations en cause.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il reçoit. En cas de manquement à ce devoir de conseil, le notaire peut être tenu responsable des préjudices subis par les parties.
Textes visés : Article 257, 6° et 7° du code général des impôts, article 1382 du code civil.
Article 257, 6° et 7° du code général des impôts, article 1382 du code civil.