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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2017, porte sur l'annulation de pièces de la procédure et la mise en liberté d'un individu poursuivi pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen, en bande organisée et association de malfaiteurs.

Faits : Dans le cadre d'une enquête sur une organisation structurée acheminant des migrants depuis Calais vers la Sarthe, M. Dyar Z... a été interpellé sur une aire d'autoroute alors qu'il venait d'arriver au volant d'un véhicule. Il a initialement déclaré être né en 1987 en Irak, mais a ensuite donné une autre date de naissance lors de sa garde à vue. Il a été mis en examen et placé en détention provisoire. Plus tard, lors d'un débat contradictoire sur la prolongation de sa détention, il a affirmé être mineur au moment des faits et a produit des documents d'identité pour le prouver.

Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour d'appel, en date du 22 septembre 2017, qui a annulé certaines pièces de la procédure et ordonné la mise en liberté de M. Z...

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des pièces de la procédure et la mise en liberté de M. Z... sont justifiées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la chambre d'instruction n'a pas justifié sa décision d'annuler les pièces de la procédure et d'ordonner la mise en liberté de M. Z... Elle souligne que ce dernier avait fourni une fausse identité et avait réitéré ses fausses déclarations devant les autorités judiciaires, ce qui avait conduit à l'application du régime juridique applicable aux majeurs.

Portée : La Cour de cassation rappelle que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter des motifs propres à justifier la décision. En l'absence de motifs suffisants ou en cas de contradiction entre les motifs, l'arrêt peut être annulé. Dans cette affaire, la chambre d'instruction n'a pas justifié sa décision d'annuler les pièces de la procédure et d'ordonner la mise en liberté de M. Z..., étant donné qu'il avait fourni de fausses informations et que les autorités judiciaires avaient traité l'affaire comme celle d'un majeur. Par conséquent, l'affaire est renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers.

Textes visés : Articles 170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

Articles 170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

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