Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, porte sur la compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur une demande en paiement des droits éludés en matière douanière.
Faits : Une enquête a été ouverte par la direction des enquêtes douanières concernant l'importation de filets de poulet en provenance de Chine et de Thaïlande entre 1995 et 1997. Les douanes ont constaté que certaines sociétés françaises avaient dédouané ces marchandises sur la base de fausses déclarations de valeur afin d'éluder les droits additionnels exigibles.
Procédure : L'administration des douanes a cité plusieurs personnes et sociétés devant le tribunal correctionnel du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. Le tribunal a condamné les prévenus au paiement des droits éludés. Les prévenus ont interjeté appel de ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés, malgré l'abrogation de l'incrimination avant la saisine du tribunal.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle constate que la juridiction correctionnelle, qui a été saisie de l'affaire, n'est pas compétente pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés, car l'incrimination a été abrogée avant sa saisine.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la juridiction correctionnelle n'est pas compétente pour statuer sur une demande en paiement des droits éludés lorsque l'incrimination a été abrogée avant sa saisine. Ainsi, la cour a méconnu les textes et le principe de compétence de la juridiction correctionnelle en l'espèce.
Textes visés : Articles 357 bis et 377 bis du code des douanes.
Articles 357 bis et 377 bis du code des douanes.