Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2017, concerne une affaire de condamnation pour infractions au code de l'urbanisme, au code de l'environnement et travail dissimulé.
Faits : La société L'Or de nos collines, dirigée par M. Jean-Paul Y..., a déposé une déclaration préalable pour le remblaiement d'un vallon sec sur deux parcelles. Le maire a délivré un certificat de non-opposition à cette déclaration. Cependant, des travaux de remblais ont été réalisés en non-conformité avec la déclaration préalable, dépassant les superficies et hauteurs autorisées. De plus, une installation de stockage de déchets inertes a été constatée sans autorisation prévue par le code de l'environnement.
Procédure : M. Y... et la société L'Or de nos collines ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel. Après avoir fait exécuter une mesure d'expertise par un géomètre, le tribunal a déclaré les prévenus coupables des délits reprochés et les a condamnés. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus sont coupables des infractions reprochées.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. Jean-Paul Y... et la société L'Or de nos collines contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui a déclaré les prévenus coupables des infractions reprochées.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en retenant que les infractions reprochées étaient bien constituées. Elle rappelle que les travaux d'exhaussement du sol étaient soumis à autorisation et que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sans autorisation est une infraction.
Textes visés : Code de l'urbanisme (articles L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23), code de l'environnement (articles L. 541-30-1, L. 541-46, R. 541-69), code du travail (articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-3), code pénal (article 121-3).
Code de l'urbanisme (articles L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23), code de l'environnement (articles L. 541-30-1, L. 541-46, R. 541-69), code du travail (articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-3), code pénal (article 121-3).