Cass. 3e Civ., 14 décembre 2017, n° 16-20.150, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2017, concerne une affaire opposant l'établissement public foncier local Pays Basque à la société civile immobilière BAB Romagny. La question soulevée porte sur la fixation du prix d'acquisition des parcelles préemptées par l'établissement public foncier local.

Faits : La société civile immobilière BAB Romagny est propriétaire de parcelles situées dans une zone d'aménagement différé. Elle a notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la communauté d'agglomération Côte basque-Adour, et l'établissement public foncier local Pays Basque, délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit et a saisi le juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition.

Procédure : L'affaire est portée devant la cour d'appel de Pau, qui fixe le prix d'acquisition des parcelles à la somme de 3 317 328 euros. L'établissement public foncier local Pays Basque forme un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le prix d'acquisition des parcelles préemptées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en ne prenant pas en compte les servitudes d'urbanisme et en ne procédant pas à un abattement sur le prix des parcelles. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour fixer le prix d'acquisition d'un bien préempté, il est nécessaire de prendre en compte les servitudes d'urbanisme et de procéder à un abattement sur le prix en conséquence. La cour d'appel devra donc réexaminer l'affaire en tenant compte de ces éléments.

Textes visés : Article L. 213-4 du code de l'urbanisme, article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.