Cass. Crim., 13 décembre 2017, n° 17-82.990, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 décembre 2017, porte sur le rejet d'une demande d'annulation d'actes de procédure dans une affaire de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs et traite d'être humain.

Faits : M. A... était mis en examen dans le cadre d'une information pour proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs et traite d'être humain. Il a demandé à être confronté à un témoin dont les déclarations avaient été recueillies anonymement. Le juge d'instruction a rejeté cette demande, arguant de l'insuffisance des moyens techniques pour préserver l'anonymat du témoin lors d'une confrontation.

Procédure : M. A... a interjeté appel de cette ordonnance devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon. Le président de la chambre de l'instruction a estimé que la décision du juge d'instruction était pertinente et a refusé de soumettre cet appel à la chambre de l'instruction.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de la confrontation avec un témoin anonyme, pour des raisons techniques, pouvait entraîner l'annulation des procès-verbaux d'audition de ce témoin.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon. Elle a considéré que le recours à la procédure de recueil d'un témoignage anonyme ne pouvait être contesté que dans les conditions prévues par l'article 706-60 du code de procédure pénale. Étant donné que ces prescriptions n'avaient pas été observées en l'espèce, la demande d'annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme était irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le recours à la procédure de recueil d'un témoignage anonyme ne peut être contesté que dans les conditions prévues par l'article 706-60 du code de procédure pénale. En l'absence de contestation de cette procédure, le refus de la confrontation avec un témoin anonyme, pour des raisons techniques, ne peut entraîner l'annulation des procès-verbaux d'audition de ce témoin.

Textes visés : Article 706-60 du code de procédure pénale.