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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2017, porte sur la réparation du préjudice moral d'un enfant né après le décès accidentel de son père.

Faits : Le 9 septembre 2008, Abdallah C..., employé par la société Manpower et mis à la disposition de la société Fimaco Vosges, a été victime d'un accident mortel du travail. Sa veuve, Mme C..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir réparation du préjudice causé par la faute inexcusable de l'employeur.

Procédure : Après plusieurs instances, l'affaire est portée devant la Cour de cassation. Les sociétés Axa France IARD et Fimaco Vosges forment un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 29 septembre 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enfant né après le décès accidentel de son père peut demander réparation du préjudice moral causé par cette perte.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père. La cour d'appel a donc correctement caractérisé l'existence d'un préjudice moral pour l'enfant et le lien de causalité entre le décès accidentel et ce préjudice.

Portée : Cet arrêt confirme le droit pour un enfant né après le décès accidentel de son père de demander réparation du préjudice moral causé par cette perte. Il reconnaît ainsi que la souffrance de l'enfant résultant de l'absence définitive de son père constitue un préjudice réparable.

Textes visés : Article 1382 (devenu 1240) du code civil.

Article 1382 (devenu 1240) du code civil.

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