Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, porte sur la question de l'obligation de l'employeur de reprendre le paiement du salaire d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Faits : Mme Y..., employée en tant que gardienne d'immeuble qualifiée par la société Valestis (aujourd'hui la société Efidis), a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 20 septembre 2009. À la suite d'une visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste avec des restrictions. Toutefois, l'inspecteur du travail a déclaré, le 6 décembre 2010, Mme Y... inapte à son poste.
Procédure : Mme Y... a formé un recours devant l'inspecteur du travail contre l'avis du médecin du travail. Son recours a été implicitement rejeté, ce qui l'a amenée à former un recours hiérarchique. L'inspection du travail a finalement déclaré Mme Y... inapte à son poste de gardienne d'immeuble, mais apte à un poste administratif à mi-temps.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail dès la date de l'avis du médecin ou seulement à l'issue d'un délai d'un mois suivant la décision de l'inspecteur du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le moment à partir duquel l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Cette obligation ne naît qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la décision de l'inspecteur du travail. Ainsi, l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire rétroactivement à la date de l'avis du médecin du travail.
Textes visés : Articles L. 1226-11, L. 4624-1 et R. 1455-7 du code du travail.
Articles L. 1226-11, L. 4624-1 et R. 1455-7 du code du travail.