Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2017, porte sur la question de l'opposabilité d'une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance automobile.
Faits : M. A, de nationalité russe, a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Avanssur. Suite au vol de son véhicule, M. A a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le prendre en charge en se prévalant d'une clause des conditions générales de l'assurance stipulant que le vol n'était pas garanti lorsque le conducteur laissait les clés à l'intérieur du véhicule.
Procédure : M. A a assigné l'assureur en exécution du contrat. Le tribunal de première instance a débouté M. A de ses demandes, décision confirmée en appel. M. A a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'exclusion de garantie, prévoyant que le vol n'est pas couvert lorsque les clés sont laissées à l'intérieur du véhicule, est opposable à l'assuré.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. A. Elle considère que l'assureur n'est pas tenu d'informer le souscripteur de la possibilité de demander une traduction du contrat dans sa langue maternelle, sauf si une telle demande a été formulée par écrit. En l'espèce, aucune demande de traduction n'a été faite par M. A, rendant ainsi inopérante la recherche de l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'assureur n'est pas tenu d'informer le souscripteur de la possibilité de demander une traduction du contrat dans sa langue maternelle, sauf si une telle demande a été formulée par écrit. Cette décision souligne l'importance pour le souscripteur de prendre connaissance des conditions générales du contrat d'assurance et de les comprendre, notamment en cas de clauses d'exclusion de garantie.
Textes visés : Articles L.112-2, alinéa 2, et L.112-3, alinéa 3, du code des assurances.
Articles L.112-2, alinéa 2, et L.112-3, alinéa 3, du code des assurances.