Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, porte sur l'irrecevabilité d'un pourvoi formé contre un avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La Cour de cassation se prononce également sur une requête en indemnisation formulée par le demandeur.
Faits : M. Georges Y... a formé un pourvoi contre un avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre d'un litige l'opposant au cabinet Z.... Parallèlement, M. Y... a également déposé une requête en indemnisation contre Me Jean-Christophe Z....
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi (n° X 16-28.167) contre l'avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il a également déposé une requête en indemnisation (n° X 16-50.063) contre Me Jean-Christophe Z....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé contre un avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi (n° X 16-28.167) irrecevable, car l'avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. En ce qui concerne la requête en indemnisation (n° X 16-50.063), la Cour de cassation constate que Me Jean-Christophe Z... a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle envers M. Georges Y... et condamne Me Z... à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les avis rendus par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation. Elle reconnaît la responsabilité professionnelle de Me Jean-Christophe Z... envers M. Georges Y... et le condamne à lui verser des dommages-intérêts.
Textes visés : Ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée ; Code de procédure civile.
Ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée ; Code de procédure civile.