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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 décembre 2017, porte sur la régularité de la procédure dans une affaire d'importation et exportation de produits stupéfiants en bande organisée.

Faits : Suite à un signalement d'une agence de renseignement étrangère, les autorités militaires françaises ont arraisonné un voilier, le "Le vague à l'âme", soupçonné de transporter une importante quantité de cocaïne. Les militaires ont procédé à une enquête de pavillon et ont demandé l'autorisation de visiter le voilier sur le fondement de l'article 17, § 4, de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988. Après avoir obtenu l'autorisation, ils ont découvert 733 kg de cocaïne à bord du voilier.

Procédure : Le demandeur a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure a été régulière.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Portée : La Cour de cassation considère que la procédure a été régulière. Elle estime notamment que l'enquête de pavillon était justifiée compte tenu des soupçons sur la nationalité du navire arraisonné. Elle valide également la visite du voilier, qui a été effectuée conformément à l'article 17, § 4, de la Convention de Vienne. Enfin, la Cour de cassation estime que l'abandon de compétence juridictionnelle de l'Etat du Panama a été régulièrement effectué.

Textes visés : Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, modifiée par les lois n° 2005-371 du 22 avril 2005 et n° 2011-13 du 5 janvier 2011, code de procédure pénale.

Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, modifiée par les lois n° 2005-371 du 22 avril 2005 et n° 2011-13 du 5 janvier 2011, code de procédure pénale.

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