Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 12 décembre 2017, n° 17-85.757, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de délivrance d'un permis de communiquer entre une personne mise en examen et son avocat, avant un débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire, constitue une atteinte aux droits de la défense.
Articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 13 décembre 2017, n° 16-22.131, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'appui a excédé ses pouvoirs en enjoignant à la CCI de rétablir les demandes et de reprendre ses activités.
Article 1505 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 13 décembre 2017, n° 16-22.412, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses est opposable à la société Belgim et si le tribunal français est compétent pour statuer sur le litige.
Convention de Lugano du 23 octobre 2007, article 23 ; Code de procédure civile, article 42 ; Code civil, articles 1134, 1165 et 1384.
Cass. 1e Civ., 13 décembre 2017, n° 16-25.256, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à l'épouse constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 242 du code civil (conditions du divorce pour faute), article 373-2-12 du code civil (utilisation de l'enquête sociale), article 270 du code civil (prestation compensatoire), article 1382 du code civil (responsabilité civile).
Cass. Soc., 13 décembre 2017, n° 16-17.193, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un licenciement peut être prononcé sur la base d'un procès-verbal d'audition réalisé par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale, alors que la personne est en situation de contrainte.
Cass. Soc., 13 décembre 2017, n° 16-26.553, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord collectif négocié au sein de la société Hop ! Britair continue de produire effet après la fusion et si les désignations des délégués syndicaux sont valables.
Article L. 2261-14 du code du travail.
Cass. Comm., 13 décembre 2017, n° 16-15.962, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les sociétés France métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France services industries et La Française de tuyauterie doivent être considérées comme une seule et unique entité économique pour la fixation de la rémunération de l'administrateur judiciaire.
Article R. 663-4, R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce. Article L. 811-1 du code de commerce. Article L. 621-9 du code de commerce.
Cass. Comm., 13 décembre 2017, n° 13-24.057, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux Z... peuvent être déchargés de leur obligation de paiement en raison des fautes commises par la banque.
Code de procédure civile (article 4), code civil (articles 1415, 2313, 1147, 1134), code monétaire et financier (article L 313-12).
Cass. 1e Civ., 13 décembre 2017, n° 17-18.437, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les requérants ont le droit de consulter le dossier de M. Vincent Z..., s'ils peuvent demander le transfert de son lieu de vie et si le juge des tutelles peut réglementer les visites dont il peut bénéficier.
Code civil (articles 430, 459-2, 459), code de procédure civile (articles 1222, 1224), code de la santé publique (article L. 1110-8).
Cass. 1e Civ., 13 décembre 2017, n° 16-27.216, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration contenue dans des actes notariés, mentionnant que les époux sont "soumis au régime de la communauté, selon le droit français", constitue une stipulation expresse permettant de désigner la loi applicable au régime matrimonial.
Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, articles 6, 11 et 21.
Cass. 1e Civ., 13 décembre 2017, n° 16-20.810, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement statué sur l'exception de litispendance internationale soulevée par M. Z.
Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, articles 1er et 4.
Cass. Comm., 13 décembre 2017, n° 15-28.357, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque, en tant que créancier antérieur à la déclaration d'insaisissabilité, peut reprendre ses poursuites individuelles contre M. Y... après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Article L. 643-11, I, 2° du code de commerce.
Cass. Soc., 13 décembre 2017, n° 16-19.370, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la CMCAS de Bayonne a excédé ses pouvoirs en instituant une enquête sociale préalable à l'octroi de l'indemnité de moyens d'existence.
Article 22, paragraphe 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; article 25 du même décret ; article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d'actions sociales.